Priorité stratégique : Un contingent des versements par paliers pour accroître les fonds disponibles pour les collectivités

Chaque année, les organismes de bienfaisance doivent dépenser un certain pourcentage de leur capital pour des programmes caritatifs ou sous forme de subventions versées à d’autres organismes de bienfaisance. Le contingent concerne surtout les fondations.

• Entre 2008 et 2019, les actifs des fondations ont presque triplé, passant de 39,5 milliards à 116 milliards de dollars, en dollars constants de 2019.
• Globalement, l’augmentation du CV à 5 % libérerait un montant modeste (environ 200 millions de dollars) par rapport au financement global du secteur OBNL. 
• Notre analyse de données révèle que 84 % des plus grandes fondations (dont les actifs s’élèvent à plus de 3 millions de dollars) n’épuiseraient pas leurs revenus nets et ne seraient donc pas contraintes de décaisser leur fonds de dotation si elles devaient respecter un CV de 10 %.
• D’après une analyse réalisée en 2015 des dons versés par un groupe de fondations (Portrait des dons des fondations en 2015), les fonds sont surtout dirigés vers des organismes de bienfaisance dans les domaines de l’éducation et de la recherche (plus de 30 % de tous les versements) et de la santé (17 % des versements). Par conséquent, certaines communautés en quête d’équité s’en trouvent mal desservies par le milieu philanthropique.

1. Mettre en œuvre un contingent des versements par paliers, conçu pour injecter de nouveaux fonds et pour tenir compte des réalités différentes du milieu des fondations en imposant des pourcentages progressifs aux fondations, selon les catégories d’importance de leurs actifs et la classification. Par exemple, le seuil minimum de 3,5 % pourrait être maintenu pour les organismes plus petits (dont l’actif est inférieur à 1 million $ et s’échelonner jusqu’aux environs de 7 % et plus pour les organismes plus importants.
2. S’engager à un examen obligatoire du contingent des versements tous les cinq ans, à impliquer de manière proactive le secteur dans cet examen et à recueillir les points de vue des organismes qui n’appartiennent pas au milieu des juristes ni à celui des fondations (c.-à-d. donataires et donataires éventuels).
3. a) Financer une coalition d’organismes du secteur caritatif dotés de l’expertise nécessaire pour informer et conseiller les fondations sur l’accès à de nouvelles communautés relevant de leurs fins de bienfaisance et sur la création de pratiques d’octroi de subventions équitables; et
   b) Appliquer un principe d’équité aux mesures de transparence et de responsabilité mises en œuvre dans le cadre du processus T3010 et demander aux fondations comment elles ont l’intention d’appliquer les facteurs d’équité à leurs décaissements.
4. Consacrer des ressources pour cerner les causes des erreurs de remplissage du formulaire T3010, ce qui pourrait permettre de définir des attentes adaptées aux catégories d’importance des actifs, ainsi que des mesures d’application des exigences en matière de déclaration, et des modalités d’information.
5. Mettre en œuvre des mesures de transparence et de responsabilité par le biais du formulaire T3010, en faisant varier les attentes selon l’échelle des catégories (une série de formulaires T3010 s’échelonnant de versions simplifiées à détaillées en complément d’un système de CV par paliers progressifs), ce qui clarifierait la situation des fonds orientés par le donateur et améliorerait la reddition de comptes des fondations au public sur leurs stratégies d’accumulation de biens et de décaissement.
6. Fonder l’examen périodique du contingent des versements et l’évolution du régime de réglementation sur le principe de la « justice intergénérationnelle » – à savoir qu’un certain pouvoir décisionnel revient à la génération actuelle sur le choix du moment du décaissement des fonds dans l’intérêt public.

Gouvernement du Canada, 2023 

Imagine Canada, 2022

Ministère des Finances Canada, 2022

Gouvernement du Canada, 2021

Imagine Canada, 2021

Collectif pour une relance équitable, 2021

Imagine Canada, 2021

Ian Murray, 2021