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Contingent des versements : examinons les données de plus près 

Contingent des versements : examinons les données de plus près 

People sitting in an event hall

Au printemps dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il tiendrait une consultation sur le contingent des versements (CV) des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Cela a indiqué que, pour la première fois depuis plus de 10 ans, le ministère des Finances envisage d’ajuster le montant minimal que les organismes de bienfaisance doivent décaisser chaque année aux donataires reconnus ou consacrer à des programmes caritatifs.

Dans la pratique, c’est pour les fondations caritatives privées et publiques que le contingent des versements est le plus pertinent. Il est fixé actuellement à 3,5 % et devrait augmenter. Nous connaîtrons vraisemblablement le nouveau pourcentage lorsque le budget fédéral de 2022 sera déposé au printemps.

Notre mémoire présenté dans le cadre de cette consultation était fondé sur un examen exhaustif des données fiscales disponibles relativement aux dépenses actuelles des fondations, à la valeur de leurs actifs, comment celle-ci pourrait changer à différents niveaux du contingent des versements et quel serait le montant des nouveaux fonds débloqués pour être mis à la disposition des organismes en activité à différents montants d’augmentation du CV.

Je demande maintenant à Dave Lasby, notre directeur de la recherche, de présenter plusieurs résultats de l’examen des données que nous avons trouvées utiles pour ce dossier stratégique.

1.  Si vous deviez dégager trois ou quatre points saillants de votre analyse, lesquels choisiriez-vous?

Quand on examine les tendances de 2008 à 2019, je crois que le point le plus important – encore plus important que la croissance très forte des actifs des fondations pendant cette période – c’est de comprendre la variété de leur situation, selon leur taille et leur activité principale. Bien que l’énorme croissance générale retienne toute l’attention, les actifs des petites fondations ont augmenté à un rythme beaucoup plus lent que ceux des fondations plus importantes. Dans le même ordre d’idées, les actifs des fonds de dotation et des fondations en exploitation ont moins augmenté que ceux des fondations subventionnaires et des fondations où les fonds conseillés par le donateur occupent une place importante. Cela explique en grande partie la dispersion des tendances des décaissements.
 
Le deuxième point à comprendre, c’est, bien évidemment, l’ampleur de la croissance des actifs au cours de la dernière décennie. Depuis 2008, si nous excluons la Fondation MasterCard, la totalité des actifs des fondations publiques et privées a presque doublé (si la Fondation MasterCard est incluse, les actifs des fondations privées ont presque quadruplé). Notre analyse révèle que le rythme de croissance des fondations plus importantes est suffisamment rapide pour que des décaissements nettement supérieurs semblent viables. Le principal enjeu, c’est que ce constat est moins vrai pour les fondations plus petites et pour certains types de fondations (p. ex. fonds de dotation, certaines fondations subventionnaires).
 
Le troisième point est le moteur de cette croissance des actifs. Les dons jouent un rôle très important en représentant plus de la moitié de la croissance totale, à la fois pour les fondations publiques et pour les fondations privées (si nous excluons la Fondation MasterCard des fondations privées). Parmi les autres sources de revenus, les investissements et le revenu gagné sont importants pour les fondations privées, tandis que les transferts provenant d’autres fondations et le financement de source gouvernementale jouent un rôle plus important pour les fondations publiques. L’examen des tendances en tenant compte de la taille des fondations révèle que les dons constituent un facteur plus important pour les fondations plus petites, tandis que les investissements et le revenu gagné constituent un plus facteur plus important pour les fondations plus grandes. Les dons sont clairement le principal moteur, et de loin; ils représentent la majeure partie de la croissance et tous les autres moteurs comme les investissements, au bout du compte, trouvent leur origine dans les dons.
 
Le quatrième point est la valeur des décaissements supplémentaires qu’un contingent des versements supérieur pourrait produire. Compte tenu du scénario de référence et des hypothèses retenues, dont celles visant à compenser les données incomplètes, nous avons estimé qu’un CV supérieur pourrait entraîner des décaissements supplémentaires d’un montant annuel compris entre 260 millions $ et 3 milliards $, selon le niveau sélectionné (5 % à 10 %).

2.  Qu’est-ce qui surprendrait le plus les autres personnes, selon vous? Quelle a été votre constatation la plus surprenante?

Je ne sais pas si cela serait nécessairement aussi surprenant pour tout le monde, mais ce qui a surpris le plus l’analyste que je suis, c’est à quel point il a été difficile de se faire une bonne idée de la situation. La complexité de l’analyse des T3010 est relativement courante, surtout quand elle porte sur plusieurs années de données, mais cette analyse a été probablement la plus difficile de ma carrière, ce qui s’explique en partie par la qualité des données et en partie par la complexité des règles du contingent des versements.
 
En ce qui concerne la qualité des données, la déclaration de la valeur des actifs non utilisés dans les activités de bienfaisance est étonnamment incomplète, de nombreuses valeurs étant manquantes. Bien que la majorité de ces valeurs correspondent à des champs laissés en blanc, censés représenter des zéros (c.-à-d. tous les actifs de la fondation de la déclaration sont utilisés dans des activités caritatives) et qu’elles ne sont donc pas vraiment manquantes, dans de nombreux cas, une valeur n’est tout simplement pas déclarée. Nous le constatons parfois quand la série s’interrompt : la fondation déclare une valeur pendant plusieurs années, puis ne la déclare pas pendant une ou quelques années, puis la déclare à nouveau. Déterminer si une valeur inscrite en blanc était une valeur zéro ou réellement manquante (puis prédire ce que la valeur manquante devrait être) a été particulièrement difficile.
 
Les règles, en vertu desquelles les fondations peuvent compenser les insuffisances des décaissements en étalant les décaissements excédentaires sur une période de cinq ans ou en les compensant l’année suivante, vous contraignent à utiliser les données de sept années consécutives (c.-à-d. les cinq années précédentes, l’année de référence et l’année suivante) afin de pouvoir évaluer les décaissements pour une seule année. Par voie de conséquence, pour décrire complètement les tendances sur 5 ans, vous avez besoin de 12 années de données non interrompues! L’incidence de la qualité et de l’intégralité des données est donc énorme. Cela dit, les déclarations étaient suffisamment complètes pour nous permettre d’obtenir des données complètes pour une vaste majorité des actifs détenus par les fondations (p. ex. 72 % pour les fondations publiques et 86 % pour les fondations privées en 2018) et nous avons utilisé relativement peu de prédictions liées à des données incomplètes.

3.  À partir de quand la « viabilité » du secteur devient-elle problématique?

Les opinions sont extrêmement variées sur cette question, mais, pour moi, tout cela tient à la viabilité systémique qui comporte plusieurs dimensions clés.
 
La menace la plus directe et la plus évidente pour la viabilité serait probablement la forte baisse des dons. Les dons sont incontestablement un facteur fondamental de la croissance des actifs et nos évaluations de la viabilité sont fondées sur le maintien des dons aux niveaux actuels.
 
La deuxième serait l’adoption de politiques qui ne permettraient pas aux fondations plus petites, aux fondations aux sources de revenus plus limitées, non situées dans les grands centres urbains et qui financent des causes différentes, plus locales et plus ciblées, de survivre et de prospérer. Étant donné la difficulté d’établir des politiques pour un groupe aussi hétérogène que les fondations et ceux qu’elles soutiennent, il me semble que la réforme du CV ne va pas être une question du type « résolue une fois pour toutes », où nous passerons de 3,5 % à un unique pourcentage supérieur. C’est pour cela que nous avons suggéré une approche par paliers, où le niveau du contingent dépend de la taille de la fondation et de l’appellation. Nous avons aussi absolument besoin d’un processus comportant un examen périodique afin de pouvoir remédier aux conséquences imprévues et nous adapter aux circonstances changeantes.
 
La troisième difficulté à résoudre pour la viabilité consiste à s’assurer que les décaissements vont de pair avec les besoins du secteur et les attentes du public, à la fois sur le plan de leur montant et sur celui de leur répartition. La pandémie et ses répercussions inégales attirent fortement l’attention sur cette question et pas uniquement au sein du secteur caritatif. Si la philanthropie est perçue comme étant exclusivement du ressort d’une élite – ce qu’elle n’est pas, comme mon examen des T3010 de milliers de petites fondations me permet de le dire – cela sera très problématique pour nous et aura vraisemblablement une incidence négative, non seulement sur les dons dans leur ensemble (c.-à-d. les dons à tous les organismes caritatifs, pas seulement aux fondations), mais aussi sur la liberté d’action des organismes.

4.  Qui respecte et qui ne respecte pas le contingent des versements?

Globalement, les données semblent indiquer que les fondations plus petites ont plus de difficulté pour respecter le contingent actuel que les fondations plus importantes. De même, les fondations subventionnaires et les fonds de dotation ont plus de difficulté dans ce domaine que les intermédiaires des collectes de fonds, les fondations en exploitation et les fondations où les fonds orientés par le donateur occupent une place importante. Cela semble principalement lié aux sources de revenus dont les fondations dépendent (p. ex. revenu des placements plutôt que dons) et de leur type d’activité principale (p. ex. octroi de subventions plutôt qu’activité caritative directe).

5.  Quels résultats sont vraiment pertinents pour déterminer si l’augmentation du contingent des versements se justifie ou non? Des résultats font-ils la lumière sur la question de l’existence des fondations à perpétuité?

Du point de vue des données, augmenter le CV revient à savoir si les montants dépensés pour les activités caritatives augmentent aussi rapidement que les actifs non utilisés pour les activités caritatives. Étant donné le manque d’intégralité des données, il est difficile d’être très précis, mais le rythme de croissance des actifs est, dans l’ensemble, plus rapide que celui de l’augmentation des dépenses pour les activités caritatives. Ce n’est certainement pas le cas pour toutes les fondations, mais c’est ce que les données agrégées permettent de conclure.
 
Je ne pense pas que les données nous informent suffisamment pour déterminer si les fondations devraient exister en perpétuité, ce qui me semble être davantage une question de nature philosophique. En revanche, les données font la lumière sur la mesure dans laquelle les fondations pourraient exister en perpétuité. En fin de compte, la perpétuité semble plus difficile pour certaines fondations (plus petites, sources de revenus limitées, etc.) que pour d’autres. Après avoir examiné les tendances de ces données, je pense que nous devrions vraiment craindre d’adopter involontairement une politique qui ne rend la perpétuité possible que pour certaines tailles ou certains types de fondations. La diversité du secteur des fondations et, plus généralement, du secteur caritatif, en fait une de ses forces que nous devons préserver, selon moi.

6.  Que pouvez-vous me dire sur la croissance des secteurs des fondations privées et des fondations publiques au cours des dix dernières années? Que les données nous apprennent-elles sur leur évolution?

Pour les fondations privées, je pense que l’augmentation régulière de leur nombre est la principale révélation. Pendant que le nombre de fondations privées est passé d’environ 4 650 à 5 850, le nombre de fondations publiques est demeuré presque identique depuis 2008. Pas moins d’un quart des actifs des fondations privés sont détenus en 2019 par des fondations qui n’existaient pas en 2008. Quant aux fondations publiques, je pense que la croissance de la place des fonds orientés par le donateur est la principale révélation. Ces fonds sont passés d’environ 22 % de la totalité des actifs des fondations publiques en 2008 à 32 % en 2019. Cette évolution ne s’explique pas exclusivement par les fonds orientés par le donateur (dans notre système de classement, toutes les fondations comportant des fonds orientés par le donateur ne sont pas classées dans cette catégorie), mais ils semblent jouer un rôle plutôt significatif à cet égard.

7.  Quelles sont les limites de ces données pour l’élaboration, l’application et la réglementation des politiques? Qu’est-ce qui est nécessaire pour éliminer ces obstacles?

Au-delà de la question de la qualité et de l’intégralité des données dont nous avons déjà parlé, un obstacle important est notre manque d’information sur la nature des actifs détenus par les fondations. Nous disposons de certaines données de haut niveau, comme la valeur des édifices et des terrains, mais pas sur la valeur des investissements à long terme, et ces données ne nous fournissent pas beaucoup d’autres détails. Il est difficile d’évaluer avec précision la viabilité du secteur sans connaître la composition du portefeuille d’investissements à long terme classique ni ce qu’il rapporte. Étant donné le fardeau des déclarations, je ne pense pas que les fondations devraient ajouter cette information à leur T3010, mais il me semble particulièrement judicieux d’effectuer des études pour améliorer notre connaissance à ce sujet.

Ouf! Il y a encore beaucoup de choses à dire sur l’ensemble de données des T3010 et sur ce dossier en général. Si vous avez des questions ou des idées au sujet du dossier du contingent des versements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse politiquespubliques@imaginecanada.ca.

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