Déclaration concernant le rapport de l’OSSNR sur la Division de la revue et de l’examen de l’Agence du revenu du Canada

Le 2 octobre dernier, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a publié son rapport d’examen de la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La DRE est responsable de cerner et de prévenir les risques d’abus à des fins terroristes dans le secteur de la bienfaisance. L’OSSNR a mené cette enquête afin de déterminer si DRE traite les organismes de bienfaisance de manière équitable et sans discrimination lorsqu'elle effectue ses vérifications. Il s’appuie sur des enquêtes antérieures, dont un rapport du Bureau de l’ombudsman des contribuables qui a examiné des preuves de préjugés antimusulmans au sein de la DRE.

Depuis des années, des organismes musulmans dénoncent une surveillance disproportionnée et l’islamophobie inhérente aux processus de vérification de l’ARC. Plusieurs d’entre eux estiment que le processus de vérification est davantage influencé par des préjugés que par une preuve crédible d’actes fautifs. Cette situation a créé un climat de peur et de méfiance parmi les organismes de bienfaisance musulmans, ce qui nuit à leur capacité de servir efficacement leurs communautés.

L’examen de la DRE réalisé par l’OSSNR étaye bon nombre de ces préoccupations et présente les constats suivants mettant en évidence de graves manquements dans les processus de la DRE :

Impact disproportionné : 67 % des organismes de bienfaisance vérifiés sont manifestement islamiques et 19 %, sikhs.
Manque de rigueur : les processus de la DRE ont motivé la vérification d’organismes de bienfaisance ne présentant aucun risque crédible d’abus à des fins terroristes.
Documentation incohérente : les documents utilisés pour détecter et évaluer des risques manquent de cohérence.
Absence de structure dans la prise de décisions : la DRE n’a pas d’approche cohérente pour évaluer les risques et éclairer ses décisions.
Validation non fondée sur des preuves : la DRE n’utilise pas de méthode fondée sur les données pour valider ses indicateurs de risque qui motivent l’examen d’un organisme de bienfaisance pour des raisons liées au terrorisme.
Risque de partialité : La sélection des organismes de bienfaisance soumis à un examen de la DRE est très subjective, ce qui le rend susceptible de partialité.

Les conclusions du rapport de l’OSSNR sont très préoccupantes. Le manque de rigueur et de transparence dans le processus de prise de décisions de la DRE est inacceptable compte tenu des graves répercussions qu’une vérification ou une révocation du statut d’organisme de bienfaisance peut avoir sur ce dernier. Ils sont d’autant plus inquiétants que les vérifications touchent de manière disproportionnée les organismes musulmans. Le rapport expose l’existence de préjudices systémiques et structurels nets dans les processus de vérification de la DRE, ce qui commande une surveillance accrue.
Garantir l’équité, la responsabilité, la transparence et la cohérence dans l’administration de la surveillance exercée par des entités gouvernementales est primordial. C’est particulièrement le cas pour les secteurs essentiels qui contribuent au bien-être des communautés, comme le secteur de la bienfaisance. Dans d’autres contextes, l’ARC a pris des mesures pour communiquer ses processus de vérification et les facteurs de risques. La DRE doit prendre le même engagement pour la transparence et l’équité procédurale afin de rebâtir la confiance dans ses processus. Aucune entité financée à même des fonds publics ne devrait réaliser des vérifications basées sur de l’information incomplète ou des processus développés à partir de renseignements inadéquats. Les points soulevés dans le rapport de l’OSSNR ne sont pas nouveaux. En effet, le secteur de la bienfaisance a demandé à répétition au gouvernement de réagir aux préoccupations soulevées par les organismes musulmans au sujet des pratiques de la DRE.

Nous soutenons les recommandations formulées par l’OSSNR et exhortons le gouvernement à mettre en pratique les recommandations suivantes dès maintenant pour assurer l’équité et la transparence des processus utilisés par la DRE :

Évaluation des risques fondée sur les faits

Adopter un modèle de risque résiduel pour évaluer les organismes de bienfaisance en fonction d’efforts d’atténuation des risques au lieu d’utiliser une classification fondée sur des hypothèses.
Développer et appliquer une méthode fondée pour valider en continu les indicateurs de risques utilisés pour justifier l’examen d’organismes de bienfaisance pour des raisons liées au terrorisme.

Meilleure transparence des processus de vérification

Établir un processus structuré permettant aux organismes de bienfaisance de faire appel des décisions de vérification et de la classification des risques.
Clarifier les critères et les procédures de vérification pour favoriser la confiance et la collaboration entre les autorités règlementaires et le secteur.

Documentation officielle des décisions

Consigner officiellement les décisions de la DRE, y compris le moment et les motifs du déclenchement d’une vérification.

Prise de décisions structurée et éclairée

Actualiser les processus de la DRE pour évaluer le risque d’abus à des fins terroristes dans les activités des organismes de bienfaisance afin que :
- Les risques éclairent la prise de décisions à toutes les étapes importantes;
- Les indicateurs soient correctement pondérés et notés;
- L’évaluation des risques soit complétée par les plus récents renseignements avant le déclenchement d’une vérification.

Un appel à la collaboration
Outre ces recommandations, nous demandons au gouvernement, à l’ARC et à la DRE de collaborer avec le secteur de la bienfaisance, en particulier avec les organismes musulmans, afin de garantir que les cadres antiterroristes et les pratiques de vérification s’appuient sur des données pertinentes afin d’en atténuer les effets sur les organismes musulmans. Nous exhortons l’ARC d’engager un dialogue ouvert avec le secteur afin que les inquiétudes des organismes musulmans soient entendues, comprises et intégrées dans une réforme adéquate.

Empathie Cultivée
Toronto Centre for Community Learning & Development
Board Voice Society of BC
Groundswell Operations Society
Inspirit Foundation
Arlene MacDonald, Charity Advisor & Consultant
West Neighbourhood House
Oxfam Canada
Vantage Point
Hébergement femmes Canada
Association professionnelle des theatres canadiens
Équiterre
Environmental Defence Canada
Cowichan Women's Health Collective
Community Sector Council of Newfoundland and Labrador
ECVO
Community Sector Network of PEI
MakeWay
Pillar Nonprofit Network
Imagine Canada