Position stratégique d’Imagine Canada : un contingent des versements par paliers pour débloquer de nouveaux fonds

L’accès au financement est une préoccupation majeure pour les organismes de l’ensemble du secteur depuis le début de la pandémie de COVID-19. Notre dernière recherche indique que plus de 4 organismes caritatifs sur 10 subissent encore une baisse de leurs revenus et que, pour ceux-ci, la baisse moyenne des revenus se chiffre à 44 %.

En réponse aux problèmes financiers auxquels les organismes font face, le budget fédéral de 2021 comportait l’engagement de tenir des consultations sur une augmentation éventuelle du contingent des versements (CV). Le CV est le montant que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent consacrer chaque année à leurs propres activités de bienfaisance ou à des dons à des donataires reconnus (p. ex. autres organismes de bienfaisance enregistrés). La conversation a porté principalement sur les fondations qui ont tendance à investir leurs fonds de dotation pour octroyer des subventions aux organismes de bienfaisance en exploitation financées par le revenu de leurs placements.

Notre recommandation : un contingent des versements par paliers en fonction de l’importance des actifs

Notre analyse a tenu compte de l’immense croissance du secteur des fondations pendant la dernière décennie, et plus particulièrement de celle des organismes les plus importants, des nouvelles dépenses relativement modestes qui découleraient d’une hausse uniforme de 5 % du CV pour tous les organismes et des contextes socio-économiques changeants, notamment en raison de la pandémie. En nous fondant sur notre analyse, nous recommandons au ministère des Finances d’appliquer des contingents différents aux fondations, selon le montant de leur actif. Concrètement, le contingent demeurerait à 3,5 % pour les fondations relativement petites et, aux paliers supérieurs, le contingent augmenterait jusqu’à 7 % et plus. Nos données révèlent que 84 % des fondations les plus importantes (celles dont l’actif est supérieur à 3 milliards $) n'épuiseraient pas le revenu de leurs placements et n'empiéteraient pas non plus sur leurs fonds de dotation avec un CV à 10 %.

Poursuivre le dialogue

À l’appui du maintien d’un système de décaissement efficace et adapté aux besoins, nous demandons également un examen du CV tous les cinq ans. Pour nous, ces consultations constituent le début, plutôt que la fin, d’un dialogue à l’échelle du secteur sur l’éventail des questions qu’elles ont soulevées. Ces questions sont notamment le déblocage de fonds en temps opportun dans l’intérêt public dans des contextes comme celui de la pandémie; ce qui constitue des mesures de transparence efficaces; la viabilité durable du secteur et l’affectation des décaissements et le rôle des fondations caritatives dans la promotion d’un cadre de financement plus équitable.

Une approche guidée par les données

Pour éclairer les mesures à l’incidence concrète et constructive que nous recommandons sur le cadre de financement du secteur, nous avons analysé les données tirées de 11 années de formulaires T3010. Des graphiques liés à cette analyse sont joints en annexe à notre mémoire où nous présentons nos résultats sur la conformité à l’actuel CV et, aux différents paliers du contingent, la diminution du revenu net selon les catégories d’importance des actifs et les nouveaux fonds qui seraient débloqués. Le manque de données fiables tirées des formulaires T3010 constitue bien entendu l’une des principales difficultés posées à toute discussion au sujet du contingent des versements. Nos recommandations visent également à combler cette lacune.

Sommaire des recommandations

Mettre en œuvre un contingent des versements par paliers, conçu pour injecter de nouveaux fonds et pour tenir compte des réalités différentes du milieu des fondations en imposant des pourcentages progressifs aux fondations, selon les catégories d’importance de leurs actifs et la classification. Par exemple, le seuil minimum de 3,5 % pourrait être maintenu pour les organismes plus petits (dont l’actif est inférieur à 1 million $) et s’échelonner jusqu’aux environs de 7 % et plus pour les organismes plus importants.
S’engager à un examen obligatoire du contingent des versements tous les cinq ans, à impliquer de manière proactive le secteur dans cet examen et à recueillir les points de vue des organismes qui n’appartiennent pas au milieu des juristes ni à celui des fondations (c.-à-d. donataires et donataires éventuels).
a) Financer une coalition d’organismes du secteur caritatif dotés de l’expertise nécessaire pour informer et conseiller les fondations sur l’accès à de nouvelles communautés relevant de leurs fins de bienfaisance et sur la création de pratiques d’octroi de subventions équitables;
b) Appliquer un principe d’équité aux mesures de transparence et de responsabilité mises en œuvre dans le cadre du processus T3010 et demander aux fondations comment elles ont l’intention d’appliquer les facteurs d’équité à leurs décaissements.
Consacrer des ressources pour cerner les causes des erreurs de remplissage du formulaire T3010, ce qui pourrait permettre de définir des attentes adaptées aux catégories d’importance des actifs, ainsi que des mesures d’application des exigences en matière de déclaration, et des modalités d’information.
Mettre en œuvre des mesures de transparence et de responsabilité par le biais du formulaire T3010, en faisant varier les attentes selon l’échelle des catégories (une série de formulaires T3010 s’échelonnant de versions simplifiées à détaillées en complément d’un système de CV par paliers progressifs), ce qui clarifierait la situation des fonds orientés par le donateur et améliorerait la reddition de comptes des fondations au public sur leurs stratégies d’accumulation de biens et de décaissement.
Fonder l’examen périodique du contingent des versements et l’évolution du régime de réglementation sur le principe de la « justice intergénérationnelle » – à savoir qu’un certain pouvoir décisionnel revient à la génération actuelle sur le choix du moment du décaissement des fonds dans l’intérêt public.

Consultez notre mémoire

Consultation : Stimuler les dépenses de bienfaisance dans nos communautés