Priorité stratégique : Faciliter la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires

collage of charities
Priorité stratégique : Octroi de subventions aux organismes sans statut de bienfaisance

Après des années de plaidoyer par le secteur, des changements législatifs adoptés en 2021-2022 ont modifié les règles qui, jusque-là, compliquaient la vie des organismes de bienfaisance qui souhaitaient former un partenariat avec des organismes sans statut de bienfaisance et les financer. Désormais, les organismes de bienfaisance peuvent verser des subventions aux organismes à but non lucratif, aux individus, aux organismes communautaires et à d’autres entités sans statut de bienfaisance. Ce changement rendra ce financement plus accessible pour les communautés en quête d’équité.

CONSULTEZ TOUTES NOS PRIORITÉS STRATÉGIQUES
Pourquoi est-ce important?
En décembre 2023, l’Agence du revenu du Canada a publié la version finale de ses lignes directrices concernant l’octroi de subventions aux organismes sans statut de bienfaisance par les organismes de bienfaisance. Auparavant, la loi empêchait les organismes de bienfaisance d’octroyer des fonds à des organismes sans statut de bienfaisance, à moins de conclure un accord leur conférant « la direction et le contrôle » des activités de l’organisme partenaire. Cette exigence compromettait sérieusement l’établissement de partenariats équitables. Le changement législatif favorisant ces partenariats équitables fera en sorte que les organismes de bienfaisance peuvent répondre adéquatement à des problèmes complexes et en constante évolution et assurer que les communautés desservies participent de manière équitable à la co-création de solutions.
Le saviez-vous?
  • Avant le changement législatif, les organismes de bienfaisance ne pouvaient collaborer que de deux façons. Ils pouvaient exécuter leurs propres activités de bienfaisance ou faire des dons à d’autres donataires reconnus, c’est-à-dire des organismes de bienfaisance enregistrés, des municipalités et d’autres organismes autorisés à délivrer des reçus de dons. Si les organismes de bienfaisance voulaient octroyer des fonds à des entités sans statut de bienfaisance dans le cadre d’une initiative de partenariat, ils devaient conclure un accord en vertu duquel ils maintiennent « la direction et le contrôle » sur les activités de leur partenaire.
  • Le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu est moins commun chez les organismes et certaines communautés en quête d’équité. Cela pose un défi en matière d’accessibilité des fonds caritatifs.
  • Les exigences en matière de « direction et de contrôle» entrent en contradiction avec la politique de développement international du Canada et les valeurs qui lui sont associées (p. ex. appropriation locale, participation et inclusion aux prises de décisions)
Ce que nous avons demandé
  • De modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’établir des partenariats équitables avec des organismes sans statut de bienfaisance, tout en préservant transparence et imputabilité. Ce changement législatif a été adopté en juin 2022 après un effort de plaidoyer concerté du secteur.
En savoir plus
Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Agence du revenu du Canada, 2023

« Philanthropic sector ‘relieved; with key victor at Commons committee » (en anglais)

The Philanthropist, 31 mai 2022

Table ronde enregistrée : projet de loi S-216 et pourquoi il importe de financer les groupes sans statut caritatif (en anglais)

Imagine Canada et Fondations Philanthropiques Canada, 2022

Pourquoi est-il important de financer les organisations qui n’ont pas le statut d’organisme de bienfaisance

Imagine Canada, 2022

Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste

Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, 2019 - recommandation 30

Direction and Control Series (en anglais)

The Pemsel Case Foundation, 2015-2019

Bienfaisance dirigée et partenariats contrôlés

Coopération Canada, 2019

Shared platforms: An introduction (en anglais)

Ontario Nonprofit Network, 2021

Rapport 1

Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, 2021 - recommandation 1

Restez informé grâce à notre infolettre
Ce qui se passe à Ottawa a un effet sur votre organisme, mais il est parfois difficile de se tenir à jour. Le Bulletin d’alerte d’Imagine Canada simplifie le suivi en fournissant des mises à jour claires en temps opportun sur l’actualité politique fédérale à l’intention des professionnel.le.s des OBNL.
S'abonner