L’énoncé économique de l’automne 2024 prévoit l’amélioration de la collecte de données sur les organismes à but non lucratif et encourage les dons de biens importés inutilisés à des organismes de bienfaisance

Du travail reste à faire pour s’assurer que les OBNL et les organismes de bienfaisance soient inclus dans les programmes d’adoption numérique et les objectifs d'approvisionnement

Déposé le 16 décembre, l’énoncé économique de l’automne 2024 du gouvernement fédéral (FES 2024) contient plusieurs propositions de mesures pertinentes pour les secteurs caritatif et à but non lucratif du pays.

Annonces de politique fiscale à l’échelle du secteur

À compter de 2026, les organismes à but non lucratif ayant un revenu de plus de 50 000 $ par année devront produire une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Cette exigence aidera à recueillir annuellement un ensemble de données sur des informations clés sur les organismes, y compris, potentiellement : ce qu'elles font, où elles opèrent, qui elles emploient et d'autres informations qui restent encore à être déterminées. Ces données contribueront à améliorer l’élaboration des politiques sociales et sectorielles, conduisant à un plus grand potentiel de soutien à la capacité, y compris la planification de la main-d’œuvre. Cette mesure est en partie le résultat du plaidoyer de notre secteur sur la nécessité pour le gouvernement de recueillir de meilleures données sur les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif. Il sera possible d'influencer le déploiement de cette mesure, y compris les questions que le formulaire doit contenir et si les ensembles de données de dépôt annuel doivent être mis à la disposition du secteur et du grand public. L’énoncé économique fournit également à l'Agence du revenu du Canada un budget accru pour mettre en œuvre cette collecte.

L’énoncé économique de l’automne 2024 propose d’exonérer les droits de douane des biens importés lorsqu’ils sont donnés à des organismes de bienfaisance enregistrés, à condition que ces marchandises soient utilisées dans le cadre de programmes de bienfaisance de l’organisme Actuellement, des droits de douane sont appliqués aux marchandises importées, mais si elles sont invendues, un remboursement des droits payés est autorisé à condition que les marchandises soient détruites. Par conséquent, les marchandises importées invendues sont dirigées vers des dépotoirs afin d'obtenir le remboursement des droits d'importation payés. L’idée derrière la mesure proposée est d’inciter les commerçants à faire don des biens inutilisés à un organisme de bienfaisance au lieu de les détruire et d’ainsi pouvoir profiter du remboursement des droits de douane. Pour être admissible à cet incitatif, le don de biens doit faire l’objet d’une utilisation dans le cadre des programmes de bienfaisance de l’organisme et ne peut être revendu. À titre d’exemple, les biens donnés à l'organisme doivent être utilisés dans le cadre d’une activité caritative, par exemple être donnés à un personne dans le besoin, mais ne peut être revendus dans une boutique de consignation.

Le gouvernement a réitéré son engagement, annoncé le 29 octobre 2024, de légiférer pour que les organismes de bienfaisance menant des activités liées à la santé reproductive des femmes démontrent une transparence dans la prestation de services liés à l’avortement ou à la contraception.

Imagine Canada suit ce dossier depuis l’annonce initiale du gouvernement et a tenu le secteur informé de son évolution. Nous examinons actuellement la proposition du gouvernement de changement au régime juridique sous l’angle de l’implication plus large pour les organismes de bienfaisance, tant actuellement que sous les gouvernements futurs.

La main-d’œuvre de notre secteur, qui compte plus de 2,5 millions de Canadiens et Canadiennes, fait face aux tempêtes auxquelles sont confrontés d’autres industries et peut grandement bénéficier des politiques gouvernementales. L’énoncé économique de l’automne 2024 cherche à investir 9,5 millions de dollars dans le programme de stratégie d'emploi et de compétences des jeunes pour éliminer les obstacles rencontrés par les jeunes noirs sur le marché du travail. Les politiques annoncées – y compris l’élaboration d’un cadre national de performance en matière de reconnaissance des titres de compétences – visant à accélérer la reconnaissance dans toutes les provinces des titres de compétences acquis à l’étranger peuvent responsabiliser les nouveaux arrivants.

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose aussi d’accorder 9,5 millions de dollars pour aider les jeunes noir.e.s à surmonter les obstacles à l’emploi par l’intermédiaire du Programme relatif à la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Les politiques annoncées – y compris l’élaboration d’un cadre national de performance en matière de reconnaissance des titres de compétences – visant à accélérer la reconnaissance dans toutes les provinces des titres de compétences acquis à l’étranger peuvent aider les nouveaux arrivants.

Dans le cadre de son mandat visant à combattre le financement terroriste et autres crimes financiers, le gouvernement a aussi annoncé son intention “d’établir un dialogue interministériel avec des organismes à but non lucratif pour mieux combattre les risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement d’activités terroristes et de contournement des sanctions en leur faisant mieux connaître ces risques et en améliorant la communication à leur sujet.” (p. 207)

Opportunités de plaidoyer pour le secteur

Le gouvernement propose un successeur au Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN), avec un engagement proposé de 500 millions de dollars, à compter de l'année prochaine. Cette itération d’investissement gouvernemental dans l’adaptation numérique du secteur privé se concentre uniquement sur les options de financement (alors que le PCAN offrait également des subventions). L’annonce ne mentionne pas que les organisations à but non lucratif ou caritatives sont admissibles à ce programme, ce qui signale la nécessité pour notre secteur d’influencer la conception de ce programme. Le financement sera accordé par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada.

Un projet de loi sur l'innovation et l'approvisionnement dans les petites entreprises établirait un objectif de 20 % dans l'ensemble des ministères fédéraux pour l'achat de biens auprès de petites entreprises, mais ne fait aucune mention de l'entreprise sociale, des avantages communautaires ou des producteurs de biens et de services du secteur à but non lucratif. Il s’agit d’une occasion manquée de faire progresser certains éléments de la stratégie de finance sociale et d’innovation sociale de ce gouvernement, notamment le soutien à la demande des marchés d’approvisionnement social. Il incombe peut-être au secteur de profiter de cette fenêtre pour influencer la mise en œuvre de cet objectif afin que les organismes à but non lucratif puissent bénéficier du pouvoir d’achat massif du gouvernement fédéral.

Mesures visant des sous-secteurs

Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif travaillent de concert pour répondre à une multitude de priorités nationales. Les organisations opérant dans des dizaines de sous-secteurs apportent un soutien à la population dans différents domaines : le logement et l'itinérance, l'abordabilité grâce à la littératie financière, les efforts de plaidoyer en faveur des communautés à faible revenu, ou des programmes communautaires pour les communautés en quête d’équité. Vous trouverez ci-dessous quelques faits marquants de l’énoncé relatifs à certains de ces sous-secteurs :

Concernant le logement, il pourrait y avoir un intérêt pour la construction proposée de davantage de places dans les refuges pour femmes et pour une prolongation de cinq ans de l'Initiative fédérale en matière de logement communautaire après son expiration en 2028, avec des fonds versés à des fournisseurs de logements coopératifs et à but non lucratif offrant des loyers adaptés au revenu des résidents.
Dans le domaine de l’abordabilité, la création d’un droit de suite pour les artistes au Canada vise à garantir que les artistes – qui sont susceptibles d’avoir de faibles revenus – aient droit à un revenu supplémentaire via des redevances lorsque leur œuvre est revendue. Le gouvernement propose également des investissements dans les infrastructures communautaires dans le domaine des services de garde, avec une éventuelle augmentation des paiements de transfert aux provinces pour soutenir la capacité des prestataires.
Le gouvernement s'engage à mettre en œuvre certains aspects de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et à consacrer 15 millions de dollars au Programme de promotion de la femme afin de soutenir la capacité des organisations de femmes et de faire progresser les projets visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre et à aider les femmes et les filles à acquérir une sécurité financière. Le gouvernement propose de verser 36 millions de dollars pour l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Cette initiative renforce les moyens d’action des organismes communautaires dirigés par des personnes noires, axés sur les services aux personnes noires et ciblant les membres des communautés noires, afin de favoriser l’inclusion (p. 212). Le gouvernement annonce également son intention d'introduire une loi qui empêcherait que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit considérée comme un revenu.

Qu'est-ce qui manque?

La grève des postes qui a mis fin aux dons par la poste et réduit considérablement les budgets des organisations pendant la période de collecte de fonds la plus critique de l'année. De nombreux organismes de bienfaisance demandent ainsi au ministre des Finances de prolonger la période d’admissibilité du crédit d’impôt 2024 pour dons de bienfaisance. Une prolongation de la date limite pour faire des dons jusqu'au 1er mars 2025 donnerait aux Canadiens et Canadiennes huit semaines supplémentaires pour verser leurs dons aux organismes de bienfaisance de leur choix pour l'année d'imposition 2024. Bien que l'adoption de projets de loi à la Chambre des communes soit difficile pour le moment, une simple annonce par le Cabinet de son intention d'adopter une loi est nécessaire à ce stade pour permettre à l'ARC d'exécuter la prolongation.

Les organismes de bienfaisance sont invités à participer à une campagne à l'échelle nationale pour exhorter le gouvernement fédéral à annoncer la prolongation de la période d’émission de reçus de dons pour l’année 2024.