Énoncé économique de l’automne 2023 : soutien pour la construction de logements par les OBNL, marge de manœuvre sur l’impôt minimum de remplacement, mais aucun gain sur les principales priorités du secteur
Lors de la présentation de son énoncé économique de l’automne au parlement mardi, la ministre Freeland a dressé le portrait d’une situation économique et fiscale difficile pour le gouvernement fédéral, et ce en pleine crise d’abordabilité et de disponibilité de logements au pays. Le gouvernement y réagit avec un resserrement généralisé des dépenses et des investissements ciblés pour soutenir les personnes à faible revenu et la construction de logements plus abordables.
Une de ses mesures principales consiste à injecter un milliard de dollars supplémentaires dans le Fonds pour le logement abordable afin d’aider les fournisseurs de logements à but non lucratif à construire des logements abordables. Anciennement connu sous le nom Fonds national de co-investissement pour le logement, il s’agit vraisemblablement d’une combinaison de prêts à faible coût et d’un financement entièrement remboursable. Nous saluons cette reconnaissance du rôle critique que les OBNL jouent dans la résolution de l’un des problèmes les plus pressants au pays. De plus, le gouvernement propose de faire du ministère de l’Infrastructure le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés. Ce nouveau ministère intégrera les responsabilités de politiques sociales jusqu’alors couvertes par le mandat de la Société canadienne d’hypothèque et de logement. Il fera aussi le pont entre, d’une part, les priorités du gouvernement en matière de logement et d’itinérance et, d’autre part, la planification des ressources et des infrastructures dans les collectivités. Notre espoir est que ce rapprochement entre politiques sociales et développement d’infrastructures permettra ultimement aux OBNL d’accéder plus facilement aux fonds en capital pour l'amélioration de leurs installations.
En outre, le gouvernement a confirmé les changements à venir à l’impôt minimum de remplacement (IMR), annoncés dans le budget fédéral de 2023. Toutefois, il affirme que ces plans seront « modifi[és] afin de tenir compte des consultations ou des délibérations » qui ont eu lieu au cours de l’été et de l’automne. Puisque le gouvernement maintient son plan de changer le calcul de l’IMR, le secteur poursuivra ses efforts pour sensibiliser les parlementaires aux conséquences d’un possible affaiblissement des incitatifs aux dons. (Il est toujours possible de demander à votre élu.e de protéger les revenus du secteur et sa capacité à servir leurs communautés.)
L’énoncé du gouvernement fait également état de progrès dans le développement du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre. Ce crédit remboursable serait offert aux entités non imposables dont, possiblement, les organismes de bienfaisance et les OBNL (la définition des critères d’admissibilité est en cours). Imagine Canada étudiera sa pertinence pour les organismes du secteur et se penchera sur ce dossier à mesure que plus de détails seront connus au début de 2024.
Malheureusement, l’énoncé ne contient aucun engagement dans les nombreuses priorités stratégiques du secteur, pourtant à faible coût et centrés sur l’efficience. Cela concerne notamment la collecte bonifiée de données sur le secteur pour favoriser une meilleure prise de décision et des changements pour rendre le financement fédéral pour les OBNL plus équitable et efficace. La création d’une place pour le secteur au gouvernement fédéral n’a pas été mentionnée, non plus. Pourtant, cette mesure contribuerait au décloisonnement et favoriserait la cohésion de l’approche gouvernementale envers les organismes qui soutiennent les communautés en ces temps difficiles.