Position sur la proposition fédérale de refus du statut d’organisme de bienfaisance à certaines organisations anti-avortement

Pendant les mois précédant l’élection fédérale de 2021, le Parti libéral du Canada s’est engagé dans sa plateforme à refuser le « statut d’organisme de bienfaisance à des organisations anti-avortement (par exemple, les centres de crise de grossesse) qui fournissent des services de consultation malhonnêtes aux femmes au sujet de leurs droits et des options qui sont à leur disposition à toutes les étapes de la grossesse. » La vice-première ministre a indiqué récemment que le gouvernement prévoit déposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour tenir cet engagement. 

Imagine Canada s’oppose à cette forme de modification législative proposée que nous estimons à la fois inutile et erronée. La conduite honnête des organismes de bienfaisance est cruciale pour maintenir la confiance et le soutien des Canadien.ne.s envers le secteur caritatif et la réglementation fédérale peut déjà exiger d’un organisme de bienfaisance enregistré d’être honnête dans la prestation de ses services au public. Par exemple, les lignes directrices de la Direction des organismes de bienfaisance sur la promotion de la santé et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance stipulent que, quand les organismes de bienfaisance communiquent des renseignements liés à la santé, ceux-ci doivent être « raisonnablement impartiaux, factuels et suffisamment détaillés. » Dans le même ordre d’idées, selon les lignes directrices sur les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration, les renseignements fournis au public sur les questions de politique « doivent être véritables et exacts, et ne pas induire en erreur. » Nous soutenons l’utilisation des mesures existantes pour intervenir dans les cas où les organismes de bienfaisance sont soupçonnés de se conduire de manière malhonnête; des mesures législatives supplémentaires ne sont donc pas nécessaires pour intervenir en cas de malhonnêteté liée à la grossesse et à l’avortement.

Si une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu est sollicitée pour établir une norme régissant la véracité des renseignements communiqués par les organismes de bienfaisance, nous craignons que notre secteur ne devienne vulnérable aux interventions motivées par les caprices politiques des futurs gouvernements. La nature souvent idéaliste, éthique et morale du travail caritatif a conduit à d’importants progrès dans notre société (par exemple, le mariage entre conjoints du même sexe, la prise de conscience des changements climatiques, les règlements antitabac et la sécurité routière) et la modification proposée pourrait créer un précédent qui permettrait à d’autres gouvernements de contrer les organismes promouvant des idées nouvelles ou différentes. Cela pourrait faire gravement obstacle aux futures avancées sociales d’intérêt public.