Position sur le projet de loi du gouvernement fédéral visant à exiger plus de transparence de la part des organismes de bienfaisance qui offrent des services de consultation sur les options de grossesse.
Le 29 octobre 2024, le gouvernement fédéral a rendu public un document d’information intitulé Protéger la liberté reproductive en prévenant l’usage abusif du statut d’organisme de bienfaisance. Il a également déposé un projet de loi pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu au moyen d’un avis de motion de voies et moyens. Les modifications proposées visent à répondre aux préoccupations selon lesquelles les organismes de bienfaisance enregistrés qui offrent des services de santé reproductive peuvent propager de la mésinformation.
Ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour exiger que les organismes de bienfaisance enregistrés dont l’activité principale consiste à offrir des services de santé reproductive indiquent s’ils offrent ou non des services d’avortement ou de contraception dans leurs communications publiques. En outre, chaque organisme de bienfaisance enregistré qui fait expressément ou implicitement la promotion d’un organisme de bienfaisance dont la principale activité consiste à offrir des services de santé reproductive doit également communiquer publiquement sur son site Web et sur les médias sociaux que celui-ci n’offre aucun service d’avortement ou de contraception. Le statut d’organisme de bienfaisance des organismes qui omettent de respecter ces exigences de divulgation sera révoqué.
Nous craignons que ce projet de loi ne crée un précédent juridique troublant qui ouvrira la porte aux contraintes de nature politique que de futurs gouvernements imposeront à d’autres missions du secteur caritatif.
Le secteur de la bienfaisance a notamment fait l’objet de tentatives d’ingérence politique ci-dessous dans le passé.
- Le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Assurer l'avenir de la chasse au phoque : passons à l'action, demande que « le gouvernement du Canada examine et modifie sans tarder la Loi de l’impôt sur le revenu et au besoin les autres lois connexes pour s’assurer que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif enregistrés au Canada qui produisent de la mésinformation ou de la désinformation sur la chasse au phoque ou l’industrie des produits de phoque ou qui en font la promotion perdent leur statut les exemptant de payer des impôts. »
- Le rapport des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 du Comité permanent des finances a recommandé que le gouvernement « [c]esse d’accorder le statut d’organisme de bienfaisance aux organisations anti‑avortement » (recommandation no 429).
- Les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada en 2014 visaient plusieurs organismes de bienfaisance environnementaux de premier plan.
Les organismes de bienfaisance canadiens maintiennent un niveau élevé de reddition de comptes et fonctionnent dans un système doté de multiples mécanismes de freins et de contrepoids pour les empêcher d’abuser de leur statut d’organisme de bienfaisance. Nous croyons également que l’ARC dispose déjà des outils nécessaires pour empêcher la propagation de la désinformation et régler les cas de non-conformité. Si la conduite d’un organisme de bienfaisance est source de préoccupation, l’ARC a établi des mécanismes pour signaler les cas présumés de non-conformité. De plus, des règlements fédéraux déjà en vigueur exigent qu’un organisme de bienfaisance fasse preuve de transparence au sujet de sa prestation de services au public. Plus précisément, les lignes directrices de l’ARC sur la promotion de la santé et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance stipulent que si les organismes de bienfaisance communiquent des renseignements sur la santé, ceux-ci doivent être « raisonnablement impartiaux, factuels et suffisamment détaillés ». Dans le même ordre d’idées, selon les lignes directrices sur les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance, les renseignements fournis au public sur les questions de politique « doivent être véritables et exacts, et ne pas induire en erreur ».
Bien que les modifications proposées ne concernent qu’un petit sous-groupe d’organismes de bienfaisance, leurs implications sont importantes pour le secteur. Notre secteur apprécie la volonté du gouvernement de veiller à ce que les organismes de bienfaisance réalisent leurs activités avec intégrité. Nous exhortons cependant le gouvernement fédéral à associer le secteur caritatif à l’élaboration du projet de loi afin qu’il préserve la confiance du public envers notre secteur tout en évitant des conséquences imprévues.
Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à notre lettre à la ministre Ien (en anglais) et à notre déclaration précédente sur cette question.