Les membres de la Coalition pour les données fédérales publient une lettre ouverte sur le projet de loi S-279

Objet : Soutien du projet de loi S-279

Honorables sénateur.trice.s, député.e.s et ministres,

Les organismes à but non lucratif sont présents dans chaque collectivité de partout au Canada où ils améliorent la qualité de vie. Plaque tournante de l’activité sociale et économique, les organismes à but non lucratif sont indispensables aux gouvernements pour réaliser les priorités des politiques publiques, surtout à l’égard des communautés mal desservies par ailleurs.

Malgré cela, le secteur à but non lucratif souffre depuis longtemps d’un déficit de données. Les données jouent un rôle essentiel dans la conception des politiques, la planification des interventions et la prévision des changements et des besoins. Les gouvernements, les bailleurs de fonds, les chercheur-euse.s et les organismes à but non lucratif eux-mêmes ne disposent pas des données probantes nécessaires pour prendre des décisions efficaces en temps opportun.

La sénatrice Ratna Omidvar a déposé le projet de loi S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). Ce projet de loi comblerait une lacune fondamentale des données en prévoyant la collecte de données sur la composition démographique des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés et des organismes à but non lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale. Il mettrait en œuvre la recommandation no 8 du rapport intitulé Catalyseur du changement, publié par le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance en 2019. 

Les données d’une enquête récente révèlent le manque important de diversité des conseils d’administration, ce qui est préoccupant étant donné leur rôle crucial en matière de leadership et de gouvernance dans le secteur à but non lucratif. Bien que ces données soient révélatrices, elles proviennent d’une enquête unique et ne nous aideront pas à suivre la diversité au fil du temps. 

Les organismes rendraient compte de la composition de leur conseil d’administration dans leurs déclarations de renseignements T3010 annuelles, ce qui permettrait au secteur d’en suivre les tendances sous forme agrégée au fil du temps. Les nouvelles exigences de déclaration prévues par ce projet de loi sont comparables à celles déjà en place pour les sociétés publiques constituées en vertu d’une loi fédérale et pour des initiatives fédérales qui, comme le défi 50-30, visent à accroître la diversité au sein des entreprises canadiennes. 

Nous soussignés, membres de la Coalition pour les données fédérales sur le secteur à but non lucratif, soutenons l’objectif du projet de loi S-279. Nous ne croyons néanmoins pas que les organismes de bienfaisance devraient risquer de perdre leur statut s’ils omettent de fournir ces renseignements. Nous avons hâte de proposer cet amendement au projet de loi, et peut-être d’autres, pendant qu’il suivra le processus législatif.

À titre organisationnel :

• ANSWER.it Inc
• Bénévoles Canada
• Bénévoles Ottawa
• CCVO (Calgary Chamber of Voluntary Organizations)
• Community Sector Council Newfoundland and Labrador
• EmbraceHealthFoundation
• Fondations Philanthropiques Canada
• Imagine Canada
• Institut Tamarack
• Network for the Advancement of Black Communities
• Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)
• Ontario Nonprofit Network
• Pillar Nonprofit Network
• Skills for Change
• Vantage Point Strategies Society

À titre individuel :

• Dr. Shawn Newman, Toronto Metropolitan University
• François Brouard, DBA, FCA, FCA, Sprott School of Business, Carleton University