Les membres du Collectif pour une relance équitable rendent publique une lettre collective de soutien du projet de loi S-279

Objet : Soutien du projet de loi S-279

Honorables sénateur.trice.s et député.e.s,

Le Collectif pour une relance équitable vous adresse cette lettre pour exprimer son soutien pour le projet de loi S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés), déposé par la sénatrice Ratna Omidvar le 4 octobre 2023.

Ce projet de loi vise à combler un manque de connaissances critique du secteur à but non lucratif en prévoyant la collecte de données sur la composition démographique des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés et des organismes à but non lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale. S’il est adopté, ce projet de loi obligerait tous les organismes de bienfaisance enregistrés à indiquer des données démographiques sur la composition de leur conseil d’administration dans leurs déclarations de renseignements T3010 annuelles. Le secteur serait ainsi en mesure de suivre les tendances de la diversité des conseils d’administration sous forme agrégée au fil du temps. S’il est adopté, ce projet de loi donnerait suite à la huitième recommandation du rapport intitulé Catalyseur du changement, préparé par le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance.

Le secteur à but non lucratif emploie 2,5 millions de personnes – une personne canadienne sur dix travaille pour un organisme de bienfaisance ou pour un organisme à but non lucratif. Soixante-dix pour cent des membres de la main-d’œuvre du secteur à but non lucratif s’identifient comme des femmes; les personnes racisées représentent vingt-huit pour cent de la main-d’œuvre du secteur et les immigrant.e.s au Canada vingt-sept pour cent. Les organismes à but non lucratif sont présents dans chaque collectivité de partout au Canada où ils améliorent la qualité de vie en jouant le rôle de plaque tournante de l’activité sociale et économique. Les organismes à but non lucratif sont indispensables aux gouvernements pour réaliser les priorités des politiques publiques, surtout à l’égard des communautés mal desservies par ailleurs. 

Les données d’une enquête récente révèlent le manque de diversité des conseils d’administration, ce qui est préoccupant étant donné leur rôle crucial en matière de leadership et de gouvernance dans le secteur à but non lucratif. De plus, selon la recherche publiée par notre groupe l’année dernière, les organismes à but non lucratif ne sont que 32 % à avoir vérifié la composition de leur conseil d’administration. L’amélioration de la collecte de données au sein du secteur permettra aux gouvernements, aux bailleurs de fonds, aux chercheur-euse.s et aux organismes à but non lucratif de prendre des décisions efficaces et en temps opportun en matière de conception des politiques, de planification des interventions et de prévision des changements et des besoins.

Nous soutenons l’objectif et les nouvelles exigences de déclaration prévues par ce projet de loi, puisqu’elles sont comparables à celles déjà en place pour les sociétés publiques constituées en vertu d’une loi fédérale et pour des initiatives fédérales qui, comme le défi 50-30, visent à accroître la diversité au sein des entreprises canadiennes. Nous avons hâte de proposer des amendements pour renforcer ce projet de loi pendant qu’il suivra le processus législatif, par exemple pour améliorer les mesures de soutien de la capacité des organismes afin de leur permettre de collecter des données sur la diversité. Nous exhortons le Sénat et la Chambre à adopter le projet de loi S-279 au cours de ce printemps. 

Signée par :

• Ase Community Foundation for Black Canadians with Disabilities
• Canadian Women's Foundation - Fondation canadienne des femmes
• Circle on Philanthropy
• Egale Canada
• Imagine Canada
• Ontario Nonprofit Network
• Network for the Advancement of Black Communities - Réseau pour l'avancement des communautés noires
• Philanthropic Foundations Canada - Fondations Philanthropiques Canada

À propos du Collectif pour une relance équitable

Le Collectif pour une relance équitable s’est formé en 2020 pour répondre à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur sans but lucratif et les communautés qu’il sert. Le Collectif est composé de chef.fe.s de file du secteur et a pour objectif de promouvoir une relance équitable et un secteur sans but lucratif fort.