Rendu public le 7 avril, le budget fédéral de 2022 souligne la réussite des programmes de relance économique du Canada en vantant le retour de nombreux indicateurs économiques à leur niveau d’avant la pandémie. Le budget rationalise ainsi le passage des dépenses liées à la pandémie à des investissements ciblés dans l’économie, malgré le nombre record de cas de COVID-19 dans de nombreuses administrations au Canada.
Le budget fédéral vise à résoudre les problèmes préexistants que la pandémie a exacerbés, comme l’abordabilité du logement et l’accès aux services de garde d’enfants. L’inclusion de politiques concernant directement le secteur caritatif indique que le gouvernement reconnaît son importance pour maintenir la force de l’économie canadienne. En revanche, les engagements pris dans ce budget n’entraîneront vraisemblablement pas la réduction généralisée de la pauvreté et les demandes demeureront donc élevées pour ce secteur. Le secteur caritatif devra être à la hauteur de la situation pour répondre à ces besoins. De plus, le budget ne comporte aucun engagement à nouer un partenariat stratégique entre le secteur public et le secteur caritatif, ce qui limite l’entente stratégique avec un secteur indispensable pour soutenir les communautés en quête d’équité.
Le plaidoyer du secteur caritatif obtient des résultats qui se sont fait attendre
Le budget de 2022 comprend, après des années de plaidoyer de la part du secteur caritatif, une modification bienvenue de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettra aux organismes de bienfaisance de nouer des relations constructives avec les autres types d’organismes. Cette modification bénéficiera aux groupes en quête d’équité et aux organismes communautaires dotés moins souvent du statut d’organisme de bienfaisance ou de « donataire reconnu ». Cette modification élimine un obstacle qui restreignait l’accès des groupes en quête d’équité aux fonds de bienfaisance, mais l’incidence totale de cette politique ne pourra être évaluée que lorsque des détails supplémentaires seront rendus publics. Pour les actifs d’investissement supérieurs à 1 million de dollars, le budget de 2022 propose d’augmenter le contingent des versements de 3,5 à 5 % afin de mieux tirer parti des fonds des fondations. Cette proposition, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit un examen dans 5 ans et la clarification des calculs.
Ces changements font tous ressortir l’importance croissante des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Ces mesures proposées démontrent la réussite de la mobilisation et du plaidoyer de ce secteur et révèlent peut-être que le gouvernement fédéral prête attention aux priorités clés du secteur et y donne suite. L’inclusion du secteur caritatif au budget au moment où le gouvernement met l’accent sur la nature stratégique et ciblée de ses investissements peut être interprétée comme un signe prometteur.
Augmentations satisfaisantes des investissements dans le logement et la garde d’enfants
L’engagement à résoudre la crise du logement souligne la nécessité de collaborer avec les OBNL et le budget affecte à cette fin 200 millions de dollars au Fonds d’innovation pour le logement abordable, dont la moitié soutiendra les organismes à but non lucratif, les coopératives, les promoteurs et les sociétés qui construisent de nouveaux logements à louer avec option d’achat. Cette promesse de logements sociaux et la reconnaissance du rôle des organismes à but non lucratif dans la prestation des services de logement constituent une amélioration par rapport à l’actuelle politique du logement. Il convient de noter que les politiques de logement présentées dans ce budget ne traitent pas de la financiarisation du marché du logement qui, selon des données empiriques, est un facteur de la hausse des prix du logement et des loyers, ce qui aggrave l’inégalité. En omettant d’investir dans la cause profonde de la précarité du logement, le gouvernement transfère au secteur caritatif le fardeau de l’offre de refuges, d’alimentation et de services de soutien, entre autres.
À partir de 2023-2024, 625 millions de dollars seront alloués sur 4 ans au Fonds pour l’infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce financement vise à soutenir la création de places supplémentaires dans les services de garde d’enfants à but non lucratif et publics en aidant les organismes à résoudre les difficultés de financement, principalement liées aux infrastructures. Le choix politique des services de garde d’enfants à but non lucratif est responsable sur le plan budgétaire en accordant la priorité (en anglais) aux enfants, aux parents et aux collectivités plutôt qu’aux profits des entreprises. De plus, les données de la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence les carences des établissements de soins de longue durée à but lucratif. La mise en place d’un système véritablement accessible pour les familles à l’extrémité inférieure de la répartition du revenu nécessitera la création de places de garde d’enfants gratuites et le gouvernement est bien placé pour le faire, s’il continue d’investir dans les services de garde à but non lucratif pour étendre le système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Au cours des 5 prochaines années, 16 millions de dollars seront affectés à la modification des règles d’admissibilité de la TPS/TVH pour en étendre le remboursement aux hôpitaux, en éliminant les critères d’éloignement applicables aux soins prodigués par les infirmiers praticiens. Cette modification reconnaît le caractère fluctuant du paysage des soins de santé, ainsi que le rôle vital des organismes de bienfaisance et à but non lucratif dans les services d’une importance vitale.
Aucun investissement dans un domaine fondamental – une place permanente au sein du gouvernement
Depuis deux ans, le secteur caritatif contribue activement à répondre aux besoins des Canadien.ne.s liés à la pandémie. Malgré ses contributions importantes à l’économie canadienne, ce budget ne formalise pas une relation stratégique entre le gouvernement fédéral et le secteur. Par conséquent, la coordination des politiques, le soutien et le financement sont limités pour un secteur qui joue un rôle essentiel pour que de nombreuses promesses gouvernementales puissent être tenues. Ce budget a manqué l’occasion d’intégrer le secteur caritatif au sein du gouvernement.
Le secteur caritatif ne peut pas combler le déficit social à lui seul
Les investissements du budget fédéral qui se répercutent directement sur les particuliers et les collectivités ont des retombées sur le secteur caritatif en influant sur les demandes pour les biens et les services qu’il offre. Les investissements limités de ce budget dans l’infrastructure sociale ne compenseront vraisemblablement pas la perte de mesures de soutien importantes, liées à la pandémie, comme la PCU (Prestation canadienne d’urgence). Les organismes caritatifs que la faiblesse de l’action gouvernementale accablera l’année prochaine seront probablement ceux œuvrant dans le domaine de la réduction des méfaits qui, sans mention de l’approvisionnement sûr dans le budget, ne verront pas la demande diminuer pour leurs services. Les organismes du secteur qui servent les personnes en situation de handicap continueront également à ressentir le poids du déficit social. Les organismes de bienfaisance et à but non lucratif surchargés de travail ne peuvent pas continuer à combler les lacunes du déficit social, sans financement de base à leur appui. Les appels répétés du secteur à l’augmentation des investissements dans l’infrastructure sociale et à l’amélioration du financement de base sont restés sans réponse dans ce budget.
Pour viser l’éradication de la pauvreté et les objectifs essentiels sur le plan du climat et de la réconciliation, un budget doit reconnaître les contributions du secteur caritatif, tout en investissant directement dans les particuliers et les collectivités.
