En réponse à la grève de Postes Canada l'automne dernier et à son impact sur les revenus des organismes de bienfaisance, le gouvernement du Canada a annoncé le 30 décembre qu'il accorderait aux donateurs.trices un délai supplémentaire de deux mois pour déclarer leurs dons dans leur déclaration de revenus de 2024. La nouvelle date limite d'applicabilité du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (CIDC) pour les dons de 2024 a été reportée au 28 février 2025.

L'incertitude politique entourant les événements au Parlement, notamment la prorogation et les prochaines élections fédérales, a entravé la mise en œuvre harmonieuse de cette mesure. De nombreux donateurs.trices et organismes de bienfaisance se demandaient si cette annonce serait honorée si le projet de loi ne pouvait pas être déposé – et encore moins adopté – avant la fin février. 

Nous espérons que cet article fournira les réponses aux organismes de bienfaisance qui cherchent à profiter de cette opportunité pour se remettre des pertes de revenu causées par la grève des postes. Il reste encore un mois pour bénéficier de la prolongation!

Compte tenu de la prorogation du parlement, la prolongation est-elle actuellement en vigueur?

Oui. L'ARC a confirmé qu'elle administrera l'annonce du 30 décembre (et les projets de propositions législatives associés) comme si les modifications requises à la Loi de l'impôt sur le revenu avaient déjà été adoptées. Les dons versés aux organismes de bienfaisance entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 sont éligibles à cette prolongation.

Bien que cette prolongation du CDTC soit inhabituelle, le gouvernement a adopté une telle mesure à deux reprises dans le passé (bien que pour une durée plus courte). En 1997, une grève postale similaire a conduit à une prolongation du CDTC jusqu'au 31 janvier 1998, et en 2004, le gouvernement a cherché à augmenter les dons destinés aux efforts de secours après le tsunami avec une prolongation jusqu'au 15 février 2005. Dans les deux cas, la législation contenant l'amendement requis à la Loi de l'impôt sur le revenu n'a été déposée que plusieurs mois après la fin de ces périodes de prolongation.

Bien que techniquement, la prolongation doit être adoptée dans une loi, le gouvernement peut ordonner à l'Agence du revenu du Canada d'administrer la modification avant que le Parlement n'approuve les modifications de manière rétroactive. C’est pourquoi vous verrez une référence au « projet de loi » ou à la « proposition de prolongation » dans les communications gouvernementales concernant la prolongation.

Quels types de dons sont inclus?

La prolongation s'applique aux dons effectués par des particuliers, des sociétés ou des fiducies en espèces, par carte de crédit, par chèque, par mandat ou par paiement électronique. Ces dons sont admissibles même s’ils n’avaient pas été effectués par la poste.

Quels types de dons sont exclus?

Cette mesure ne s'applique pas aux dons effectués par retenue sur salaire, ni aux dons de biens corporels (tels que des biens immobiliers ou des terrains).

Étant donné que les dons autres qu’en espèces ne sont pas couverts, les dons de titres cotés en bourse ne sont pas admissibles à la prolongation. Comme cette mesure devait être administrée rapidement (les règles de l'AMT et l'inclusion/exclusion des gains en capital rendraient les choses compliquées), les titres ne sont pas admissibles.

Les donateurs.trices peuvent-ils.elles choisir en quelle année, 2024 ou 2025, réclamer les dons effectués pendant cette période de deux mois?

Oui. Les donateurs.trices pourront choisir de déclarer les dons effectués entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 lors de la production de leur déclaration de revenus de 2024, ou choisir de ne pas profiter de la prolongation et de déduire plutôt les dons effectués pendant la période de prolongation dans leur déclaration de revenus 2025 (ou des 5 années suivantes) comme ils y auraient autrement eu droit.

Les organismes de bienfaisance doivent-ils modifier la façon d’émettre des reçus?

Les organismes de bienfaisance doivent émettre des reçus comme ils le font normalement : pour la date de réception du don (ou dans le cas d'un envoi par courrier, la date d'envoi). Les organismes de bienfaisance qui effectuent des dons mensuels récurrents devront peut-être ajuster leurs systèmes pour émettre un reçu pour l'année civile 2024, émettre un autre reçu pour janvier et mars 2025 afin que le donateur puisse choisir de les appliquer pour 2024, puis adapter leur traitement pour 2025 pour tenir compte des 10 mois restants de l'année.

Le 23 janvier, l'ARC a publié des lignes directrices à l'intention des donateurs et des organismes de bienfaisance spécifiques à la prolongation.

Un don retardé par la poste sera-t-il toujours admissible pour l’année fiscale 2024?

Les donateurs.trices qui craignaient que leurs dons envoyés par la poste pendant la grève et bloqués en transit ne soient pas éligibles pour l'année fiscale 2024 seront, espérons-le, rassurés par cette prolongation, puisque le courrier retardé par la grève sera sans doute arrivé à destination avant le 1er mars. Quoi qu'il en soit, la date estampillée sur le timbre-poste de l'enveloppe est considérée par l'ARC comme étant la date à laquelle le don a été fait. Ainsi, les donateurs.trices doivent s’assurer d’envoyer leurs dons par la poste avant le 28 février. Les organismes de bienfaisance devront peut-être envoyer les reçus restants pour 2024 au moins une semaine avant mars.

Nous espérons que ces réponses apporteront les renseignements nécessaires aux donateurs.trices et aux organisations de bienfaisance qui cherchent à tirer profit de cette mesure. 

Si vous avez des questions spécifiques à votre situation, l'Agence du Revenu du Canada vous fournira des conseils sur les détails de la prolongation. Vous pouvez contacter l’ARC au 1-800-267-2384. Les donateurs.trices individuel.le.s peuvent appeler le 1-800-959-8281. Les organismes de bienfaisance sont aussi invités à nous contacter à politiquespubliques@imaginecanada.ca.

• Annonce initiale du gouvernement : Le gouvernement du Canada annonce la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024 jusqu’au 28 février 2025
• L’ARC confirme que la prolongation sera appliquée malgré la prorogation : Clarification de l’approche de l’Agence dans l’administration de la mesure fiscale proposée…
• Lignes directrices de l’ARC pour les organismes de bienfaisance concernant la prolongation : Prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024 - Canada.ca
• Lignes directrices de l’ARC sur la délivrance de reçus : Remise de reçus - Canada.ca