Position d’Imagine Canada sur l’augmentation du contingent des versements
Mise à jour: le 8 novembre 2021 - Veuillez consulter notre mémoire sur les changements éventuels au contingent des versements.
Mise à jour : 17 juin 2021 - Cette position a été publiée le 16 mars, plus d'un mois avant le dépôt du budget fédéral. Elle a été rédigée dans le contexte des arguments selon lesquels le contingent des versements devrait être augmenté à 10 % dans le budget. Imagine Canada n'a jamais été opposé aux changements du contingent des versements. Notre position en mars était que nous n'avions pas assez d'informations pour recommander un pourcentage particulier.
Nous soutenons ce qui est le mieux pour le secteur et pour les communautés à ce moment critique de notre histoire. Nous avons donc accueilli favorablement l’engagement du gouvernement, dans le Budget 2021, à étudier une éventuelle hausse du contingent des versements. Nous espérons que le processus inclura, en plus du contingent des versements, l’évaluation de plusieurs questions et domaines de politique connexes.
Nous effectuons actuellement de la recherche et élaborons un document de travail qui encadrera cette question avec un certain nombre de considérations afin d'appuyer le processus de consultation. Si vous avez des questions au sujet de ce dossier, ou si vous désirez nous faire part de notre opinion, veuillez nous écrire à politiquespubliques@imaginecanada.ca.
16 mars 2021 - Cet hiver, les appels se font plus pressants afin que la ministre des Finances augmente le « contingent des versements », le montant imposé par le gouvernement fédéral qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année. La Loi de l’impôt sur le revenu exige actuellement que les fondations caritatives dépensent 3,5 % de leurs actifs non utilisés dans des activités de bienfaisance sur une durée de 24 mois.
L’énergie et l’attention consacrées à cette question de politique publique sont révélatrices des voix qui s’élèvent pour soutenir nos organismes pendant que le contexte du financement continue d’évoluer sous l’influence de la pandémie de COVID-19. Nous recommandons fortement à la philanthropie privée de réviser les pratiques d’octroi de subventions à la lumière des données qui prouvent que les revenus non réservés sont durement touchés, que le personnel est en sous-effectif dans de nombreux domaines opérationnels différents, que la demande est en hausse dans les communautés et que la capacité organisationnelle décroît constamment (poursuivez votre lecture en consultant notre plus récente étude).
Notre position actuelle sur ce dossier s’explique par le manque de données probantes pour justifier un ajustement législatif du contingent des versements. Ce manque de données crée de nombreux inconnus, incluant : la valeur quantitative, pour le secteur, de l’augmentation du contingent calculée en points de pourcentage, son effet (à court et à long terme) sur la viabilité des fonds de dotation et la détermination du chiffre supérieur au taux actuel de 3,5 % que nous préconiserions. Certains partisans d'une augmentation ciblée du contingent des versements ont cité les taux annuels moyens d'appréciation des actifs de 12%. La majorité des fondations n'ont cependant pas connu ce niveau de croissance.
En plus de ce manque de données, de nombreux organismes caritatifs aux fonds de dotation réservés se retrouveraient, sur le plan légal, dans la position intenable de décider, soit de violer leurs accords de fiducie en dépensant des capitaux réservés, soit risquer d’enfreindre la Loi de l’impôt sur le revenu.
La question de savoir si cette modification de la Loi de l’impôt sur le revenu accaparerait du capital politique plus que nécessaire pour mener à bien d’autres actions qui bénéficieraient plus largement aux organismes est également préoccupante, incluant les organismes qui ne sont pas des donateurs reconnus.
Imagine Canada soutient les efforts déployés pour résoudre les difficultés de financement du secteur sans but lucratif et de la bienfaisance, notamment en incitant la philanthropie privée à faire plus. Un examen, fondé sur des données probantes, des avantages et des coûts de l’augmentation du contingent des versements est une démarche constructive. Nous recommandons que les décideurs consultent les représentants du secteur pour analyser les conséquences prévues et imprévues de cette augmentation et pour examiner en profondeur les options stratégiques. Des solutions innovantes en matière de politique, autres qu’une augmentation, pourraient être notamment une approche d’échelle mobile en fonction de l’importance des fonds de dotation, le versement par le gouvernement de fonds équivalents aux versements pour orienter l’octroi de subventions et mesurer leur augmentation au niveau collectif. Nous ne disposons pas de données suffisantes pour approuver une augmentation ciblée particulière du contingent des versements à l'heure actuelle.
La situation actuelle exige des solutions politiques novatrices et des pratiques d’octroi de subventions fondées sur la confiance, une philanthropie solide et généreuse et une culture du don du public, ainsi qu’une relation stratégique et mutuellement respectueuse avec le gouvernement fédéral. Nous sommes prudemment optimistes à l’égard de la voie à suivre pour atteindre ces objectifs.
Autres nouvelles et mises à jour sur les politiques
- Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance est heureux de rendre public son premier rapport à la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier. Les trois premières recommandations du Comité sont les suivantes : i) une « maison » au sein du gouvernement fédéral pour le secteur de la bienfaisance; ii) que les appels des décisions de l’ARC soient interjetés devant la Cour canadienne de l’impôt; iii) modifier les exigences de direction et de contrôle afin de faciliter pour les organismes de bienfaisance les partenariats avec d’autres organismes de bienfaisance, ainsi qu’avec des donataires non reconnus. (Voir notre mémoire : Pour une « maison » au sein du gouvernement responsable du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif.)
- Nous travaillons de concert avec le cabinet du ministre Hussen à la promotion des directives propres au secteur de sa récente lettre de mandat supplémentaire.
- Le projet de loi S-222 de la sénatrice Ratna Omidvar qui modifierait les règles de direction et de contrôle a été déposé le mois dernier. Nos efforts de sensibilisation se poursuivent sur ce dossier lors de nos rencontres avec les personnes que nous ciblons dans nos relations avec le gouvernement (voir les récents Programme pour une relance équitable, mémoires prébudgétaires 2020 et mémoires prébudgétaires 2021).