Si vous travaillez sur les politiques concernant notre secteur depuis un certain temps, l’expression « direction et contrôle » vous est probablement familière. Dans le passé, les organismes de bienfaisance n’avaient que deux façons de fonctionner, selon la loi : en réalisant leurs propres activités de bienfaisance et en faisant des dons à d’autres donataires reconnus. Ces derniers comprennent les organismes de bienfaisance et d’autres types d’organismes, dont les associations canadiennes de sport amateur. Les organismes qui ne sont ni l’un ni l’autre sont désignés « donataires non reconnus » par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans ce billet, nous parlerons plutôt d’organismes sans statut de bienfaisance.

La loi empêchait les organismes de bienfaisance de verser des fonds à des organismes sans statut de bienfaisance à moins de signer une entente stipulant qu’ils exercent « la direction et le contrôle » sur les activités de leurs partenaires. Cette exigence nuisait sérieusement à la création de partenariats équitables entre les deux types d’organismes. En novembre 2021, la sénatrice Ratna Omidvar a donc présenté le projet de loi S‑216 qui visait à créer un système de reddition de compte solide et transparent rendant caduque l’obligation pour les organismes de bienfaisance d’exercer un contrôle opérationnel sur les organismes partenaires. En juin 2022, les efforts de plaidoyer inlassables du secteur ont permis de faire adopter ces changements dans le projet de loi C‑19. Ce changement législatif a rendu obsolètes les exigences de direction et de contrôle et a marqué le début de partenariats transformateurs entre les organismes de bienfaisance et les organismes sans statut de bienfaisance.

Le 30 novembre 2022, l’ARC a publié une ébauche de lignes directrices portant sur les organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document doit établir les paramètres du processus d’octroi de subventions à des organismes sans statut de bienfaisance et fournir des orientations quant à l’évaluation des risques et outils pour assurer la reddition de compte dans ces relations de financement. De nombreux organismes du secteur ont profité de la période de rétroaction de deux mois pour soumettre des commentaires à l’ARC et pour encourager l’Agence à bonifier les lignes directrices afin qu’elles reflètent davantage l’esprit des projets de loi C‑19 et S‑216. Le 19 janvier 2023, Imagine Canada a réuni plus de 20 organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif afin de déterminer les améliorations à apporter aux lignes directrices. Après discussion avec nos membres et des organismes du secteur, Imagine Canada a soumis des commentaires le 31 janvier 2023.

Voici le résumé de ce que nous avons entendu :

Risque

Le terme « risque » est mentionné à 61 reprises dans les lignes directrices sans pourtant être défini. La présomption d’un risque élevé pour les activités à l’international implique l’application continue des règles de direction et de contrôle dans les relations entre les organismes canadiens et leurs collègues internationaux. Il est d’ailleurs problématique que le terme « risque » soit souvent mentionné en lien avec des groupes en quête d’équité. Nous avons demandé à l’ARC de revoir l’utilisation du terme « risque ».

Clarté et accessibilité

Les lignes directrices manquent de clarté et de concision. Nous avons demandé à l’ARC de les peaufiner et de créer un sommaire d’au plus deux pages pour fournir des instructions de conformité étape par étape aux organismes de bienfaisance.

Incohérence des termes, définitions et concepts

Nous avons relevé les termes, définitions et concepts dont l’utilisation est incohérente avec d’autres documents règlementaires, notamment :

• Versements admissibles et subventions
• Organisme de bienfaisance
• Mettre des ressources à disposition
• Ressources non monétaires
• Ressources
• Bienfait public et privé
• Dons dirigés et agir comme canalisateur
• Donataires non reconnus
• Risque

Outils de responsabilisation pour contrer les risques

Nous avons demandé à l’ARC de veiller à ce que l’effort requis pour administrer les outils de responsabilisation (contrôle préalable, accord écrit, surveillance et rapports réguliers) soit proportionnel à la valeur de la subvention. Nous avons également demandé à l’ARC de tenir compte d’autres outils comme les demandes présentées verbalement ou par vidéo, des appels de vérification de mi-parcours et des rapports finaux simplifiés.

Manquement aux fins de bienfaisance par des organismes de bienfaisance qui font un don à un donataire reconnu

Pour de nombreux organismes de bienfaisance, y compris des fondations, le versement de dons à des donataires reconnus constitue une fin de bienfaisance. Certains d’entre eux souhaitent également accorder des subventions à des donataires non reconnus. Cependant, ce faisant, ils risquent de mener des activités qui ne cadrent pas avec leurs fins de bienfaisance. Nous avons demandé à l’ARC de préciser si les organismes de bienfaisance doivent modifier leurs fins de bienfaisance s’ils souhaitent octroyer des subventions à des donataires reconnus et à des organismes sans statut de bienfaisance.

Travailler avec un donataire non reconnu comme intermédiaire et organisation donataire

Beaucoup d’organismes de bienfaisance collaborent avec des organismes sans statut de bienfaisance à divers titres, ce qui peut les amener à devoir gérer différentes exigences de rapport en fonction des programmes (p. ex. leurs propres activités et versements admissibles). Nous avons demandé à l’ARC de préciser si les organismes de bienfaisance sont autorisés à travailler avec des organismes sans statut de bienfaisance comme intermédiaire et organisation donataire pour réaliser un programme.

Limite des versements admissibles

Nous avons demandé à l’ARC d’élaborer des lignes directrices claires pour déterminer comment des versements admissibles sous forme de dons diffèrent des versements admissibles sous forme de « ressources mises à disposition ».

Octroi de biens immobiliers à une organisation donataire ou à un autre donataire non reconnu

Nous avons demandé à l’ARC de préciser l’évaluation des risques lors de l’octroi de biens immobiliers à un organisme sans statut de bienfaisance. Les exemples inclus dans les lignes directrices peuvent alimenter la confusion.

Les lignes directrices se veulent un document évolutif qui pourra être modifié. Si vous pensez que nous devrions soumettre d’autres commentaires à l’ARC, écrivez-nous à politiquespubliques@imaginecanada.ca.

Pour prendre connaissance des commentaires soumis dans tous leurs détails, consultez notre mémoire ici.