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Comment prendre part à l’élection fédérale de 2021 : règles pour les organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Comment prendre part à l’élection fédérale de 2021 : règles pour les organismes de bienfaisance et à but non lucratif

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Les campagnes électorales sont le moment idéal pour se lancer dans la conversation publique sur toutes sortes d’enjeux. Le 20 septembre, le prochain gouvernement recevra un mandat des électeurs et notre secteur est particulièrement bien placé pour promouvoir les intérêts des collectivités, à la fois auprès du public et de ceux qui seront bientôt chargés d’améliorer et de mettre en œuvre les politiques publiques pendant les quelques années décisives à venir. 

Ces dernières années, certaines règles à respecter par les organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui souhaitent s’impliquer dans les campagnes électorales fédérales ont changé. Nous présentons ici ce qu’il importe de savoir. Élections Canada a également réalisé une liste exhaustive de questions et réponses qui offre une vue d’ensemble des règles et des obligations applicables aux tiers (pour obtenir plus de précisions, reportez-vous à son manuel de juin 2021).

Les organismes de bienfaisance ne peuvent toujours pas mener des activités partisanes.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance ne sont pas autorisés à mener des activités partisanes, soit directes, soit indirectes (voir ici quelques exemples de l’une et de l’autre catégorie) et cela vaut également pour les périodes électorales. En revanche, la nature des campagnes électorales peut rendre ces activités difficiles à reconnaître. 

Quelques conseils :

  • n’exprimez pas votre soutien d’une personne candidate, d’un parti politique ou d’un chef de parti, y compris en encourageant votre communauté à voter pour ou contre l’un d’eux;
  • pas de porte-à-porte ou d’activités visant à stimuler la participation électorale; 
  • les sondages électoraux réalisés aux fins de soutenir une personne candidate ou un parti sont hors-jeu;
  • n’employez pas les ressources de votre organisme de bienfaisance pour soutenir une personne candidate ou un parti, y compris par des dons ou par des billets à un événement de collecte de fonds; 
  • si vous organisez des événements ou des débats avec les candidats, assurez-vous que tous les partis sont invités.

Les règles ci-dessus sur les activités partisanes ne s’appliquent pas aux organismes à but non lucratif. 

Quand devez-vous vous enregistrer en tant que tiers publicitaire?

Élections Canada applique des règles à la publicité faite par les tiers, selon ses propres termes, et celles-ci s’appliquent aux organismes à but non lucratif, comme aux organismes de bienfaisance. Si votre organisme prévoit la promotion de positions sur les politiques publiques entre aujourd’hui et le jour de l’élection, il est important de savoir dans quelles situations vous vous devrez vous enregistrer – et d’y songer dès que possible. 

Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance n’ont pas besoin de s’enregistrer pour continuer leur publicité payante habituelle, non liée à l’élection. Par exemple, la promotion de sollicitations de fonds est considérée comme une activité non réglementée, de même que la publicité pour vos services ou pour de prochains événements. 

Les communications liées à des plaidoyers, comme les communiqués de presse, les pages de site Web ou le contenu d’un site Web, et l’utilisation gratuite d’un compte de médiaux sociaux ou le placement gratuit d’une vidéo sur un site comme YouTube ne rendent pas non plus l’enregistrement obligatoire. Dans le même ordre d’idées, tous les débats des candidats ou les autres événements où des questions de politiques publiques sont abordées ne sont pas des activités réglementées, à condition de ne pas être partisanes. 

En revanche, tous les organismes doivent s’enregistrer s’ils prennent position sur une question de politique publique qu’on sait associée à une personne candidate ou à un parti politique (même sans les citer nommément) et s’ils dépensent plus de 500 $ pour la publicité thématique. En règle générale, ce type de publicité aurait un coût de placement (comme pour un contenu commandité ou mis en évidence). Il peut s’agir de publications promues sur les médias sociaux, de messages à la radio ou la télévision, d’encarts payants dans les journaux, de dépliants ou d’autres documents imprimés. Si une personne candidate ou un parti devient associé à la question abordée dans votre publicité thématique à un moment ou à un autre pendant la campagne, alors, vous devrez vous enregistrer. Là aussi, reportez-vous au manuel de juin 2021 d’Élections Canada pour obtenir plus de précisions et des exemples.) 

Votre organisme à but lucratif ou votre organisme de bienfaisance doit s’enregistrer s’il réalise un sondage électoral auprès du public sur une question de politique publique à laquelle une personne candidate ou un parti est associé et si ses résultats sont utilisés pour envisager ou non de mener des activités réglementées. 

Les organismes à but non lucratif doivent s’enregistrer s’ils mènent des activités partisanes pendant la campagne (ce qui ne s’applique évidemment pas aux organismes de bienfaisance qui ne peuvent pas être partisans). Les manifestations, les rassemblements, les arbres téléphoniques et les communications exprimant l’appui direct des candidats ou des partis ou l’opposition à ceux-ci répondent aux critères de définition des activités partisanes.

Si l’activité de votre organisme répond aux critères de définition de la publicité faite par un tiers (rappel : si votre organisme à but non lucratif planifie une activité partisane; si votre organisme à but non lucratif ou votre organisme de bienfaisance prévoit consacrer plus de 500 $ à des questions de politiques publiques associées à une personne candidate ou un parti), l’enregistrement en tant que tiers publicitaire est exigé au début de ce travail, voire dès le jour du déclenchement des élections. Sachez que l’enregistrement nécessite une résolution de votre conseil d’administration, que les dépenses sont plafonnées et que des rapports sont exigés.

Si vous prévoyez mener l’une des activités réglementées décrites ci-dessus, lisez ce que vous devrez faire pour vous enregistrer et vous conformer à la réglementation : Outils pour les tiers

Enfin, les « activités politiques » sont reléguées aux oubliettes. 

L’idée que les organismes de bienfaisance ne peuvent pas mener des activités de plaidoyer est un mythe tenace qui empêche de nombreux organismes de promouvoir un changement durable au service de leurs causes. Il y a quelques années, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour en éliminer le concept d’activité politique menée par les organismes de bienfaisance. Tant et aussi longtemps que vos activités en matière de politiques publiques s’inscrivent dans la réalisation de vos fins de bienfaisance telles que reconnues par l’Agence du revenu du Canada, vous n’êtes plus soumis à aucune limite quantitative imposée par le gouvernement (sauf si ce travail est réalisé en période électorale et déclenche l’application des règles régissant la publicité faite par des tiers, exposées ci-dessus).

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