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Une « occasion en or », selon Imagine Canada : restrictions applicables aux activités politiques des organismes de bienfaisance déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Mercredi, 18 Juillet, 2018

Imagine Canada, l’organisme-cadre national pour le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif du Canada, réagit à la décision rendue hier par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Canada Without Poverty v. AG Canada (en anglais). 

Dans sa décision, le juge Edward Morgan statue que les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu traitant des limites applicables aux activités politiques des organismes de bienfaisance sont inconstitutionnelles. De plus, il élargit la définition des activités de bienfaisance prévue par la Loi pour y inclure les activités politiques. L’interdiction pour les organismes de bienfaisance de s’engager dans des activités partisanes n’a pas fait l’objet de ce litige et reste en vigueur.

« Nous sommes très contents de cette décision », affirme Bruce MacDonald, président-directeur général d’Imagine Canada. « Elle s’inscrit dans les recommandations formulées par les organismes de bienfaisance de partout au Canada et par le groupe de consultation sur les activités politiques mis en place par la ministre du Revenu national en 2016. Elle correspond également aux engagements pris par le gouvernement fédéral pendant la campagne électorale de 2015, ainsi qu’aux lettres de mandat que le premier ministre a adressées à plusieurs membres de son cabinet, dont le ministre des Finances et la ministre du Revenu national. »

L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit les activités politiques comme toute expression publique faite par un organisme de bienfaisance au sujet de l’adoption, du changement ou du maintien d’une loi, d’une réglementation ou d’une politique par un gouvernement (intérieur ou étranger). Les activités politiques comprennent également les efforts de mobilisation du public déployés par les organismes de bienfaisance enregistrés sous forme, entre autres, de pétitions ou de campagnes épistolaires afin d’exhorter les gouvernements à adopter certaines positions politiques.

« Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dont il est question ici et la façon dont elles ont été administrées par l’ARC ont créé beaucoup de confusion et d’incertitude auprès des organismes de bienfaisance », explique Bruce MacDonald. « La définition de ce qu’est un organisme de bienfaisance n’a pas changé, mais la décision reconnaît que ces organismes devraient pouvoir mener les activités que leur conseil d’administration, composé entièrement de bénévoles, juge les plus appropriées pour atteindre leur objectif, soit leur fin de bienfaisance telle qu’acceptée et appliquée par l’ARC. »

« Cette décision démontre la nécessité de moderniser les lois applicables aux organismes de bienfaisance au Canada », conclut Bruce MacDonald. « Notre travail est gouverné par un ramassis de règles datant de l’époque de la reine Elizabeth Ire. Dans son programme électoral et, plus tard, dans les lettres de mandat remises aux membres du cabinet, le gouvernement s’est engagé à élaborer un nouveau cadre juridique et règlementaire. Pour nous, cette décision représente une occasion en or pour travailler avec le gouvernement à cet effet. »

 

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Renseignements :

Lindsey Vodarek 
Gestionnaire, communications stratégiques
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416-597-2293, poste 309
lvodarek@imaginecanada.ca

 

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