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Nouvelles règles pour vos activités de politiques publiques – 3 faits à retenir

Jeudi, 28 Mars, 2019
Politiques publiques
Bill Schaper

Si vous entendez des gens parler d’ADPPÉ, ils ne sont pas en train de discuter du nouveau droïde dans l’univers de la Guerre des étoiles, mais bien d’activités politiques.

En effet, le gouvernement fédéral a récemment apporté des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer le concept d’« activité politique » des organismes de bienfaisance. Par conséquent, tous vos efforts en matière de politiques publiques sont désormais regroupés dans la catégorie au nom peu convenable d’« activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration ». Le langage gouvernemental étant ce qu’il est, il ne fallait pas attendre longtemps avant que l’acronyme « ADPPÉ » commence à circuler.

Qu’est-ce que les ADPPÉ?
 
Les ADPPÉ englobent toutes les activités d’un organisme de bienfaisance menées dans le but d’influencer des lois, règlements ou politiques, quel que soit l’ordre du gouvernement au Canada ou à l’étrange. Elles comprennent donc entre autres l’élaboration de propositions pour amener le gouvernement à changer, à abolir ou à élaborer de nouvelles lois et politiques; la réaction à une proposition ou des actions mises de l’avant par le gouvernement; la participation au processus politique au moyen de mémoires écrits, de témoignages devant des comités, etc.; les rencontres avec des représentants élus et des fonctionnaires dans le but de faire changer des choses; et l’appel du public à se mobiliser pour une cause par l’intermédiaire de pétitions, de rallyes ou de campagnes épistolaires.
 
Est-ce qu’il existe des limites à ce que nous pouvons faire?
 
Tant et aussi longtemps que vos activités en matière de politiques publiques s’inscrivent dans la réalisation de vos fins de bienfaisance telles que reconnues par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous ne serez soumis à aucune limite quantitative imposée par le gouvernement. À condition d’avoir l’accord de votre conseil d’administration, vos donateurs et autres bailleurs, les activités en matière de politiques publiques demeurent l’un des meilleurs outils pour réaliser vos objectifs.
 
Devons-nous consigner ou déclarer nos activités?
 
En vertu des anciennes règles, les organismes de bienfaisance étaient tenus de consigner et de déclarer en grands détails leurs « activités politiques ». Or, il n’était pas toujours facile de comprendre quelles activités devaient être déclarées ou comment calculer les dépenses des organismes pour qu’ils respectent la limite de 10 %.
 
Vous avez peut-être déjà reçu le formulaire T3010 à remplir pour déclarer vos activités de l’année 2018. Vous avez alors noté qu’il comprend toujours les questions au sujet des activités politiques. En effet, les changements sont entrés en vigueur trop tard en 2018 pour créer de nouveaux formulaires, ce qui pourrait donner lieu à une certaine confusion.
 
C’est pourquoi la direction des organismes de bienfaisance de l’ARC vient de publier des précisions et directives concernant la présentation de votre T3010 pour l’année dernière. Ainsi, on demande aux organismes d’indiquer si, en 2018, ils ont mené des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration. Dans l’affirmative, les organismes devront présenter un résumé de ces activités et expliquer comment elles sont liées à leurs fins de bienfaisance. Les organismes n’auront pas à répondre aux questions concernant les fonds dépensés, le type de ressources utilisées et d’autres détails financiers, puisqu’elles ne sont plus pertinentes.
 
Télécharger le webinaire sur les ADPPÉ
 
Apprenez sur la genèse de l’ébauche des lignes directrices préparées par l’Agence du revenu du Canada au sujet des activités, désormais sans restrictions, relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration, les changements apportés et leur signification pour votre organisation. Le webinaire est présenté en anglais et suivi d’une période de questions bilingue.

*Nous avons créé une Foire aux questions exhaustive rassemblant toutes les questions que nous avons reçues, notamment durant notre webinaire présenté récemment. Nous remercions l’Ontario Nonprofit Network et Fondations philanthropiques Canada de leur soutien dans la compilation des questions et des réponses.

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